Douze animaux sont abandonnés toutes les heures en France, soit 100 000 animaux par an. La période estivale est la plus redoutée par les refuges. Pour stopper l'hémorragie, la députée de l'Essonne (LREM) Laëtitia Romeiro Dias a déposé le 30 juin une proposition de loi avec six autres députées LREM, relative à l'amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance.
Sa mesure phare : instaurer un permis de détention pour les animaux domestiques. Ce permis serait octroyé automatiquement à partir du moment où une personne majeure adopte un chien ou un chat. Sans condition. Mais il responsabiliserait l'acheteur. En cas de mauvais traitement sur l'animal, ce sésame pourrait être retiré de manière provisoire ou définitive. La loi sera soumise au vote de l'Assemblée nationale au mieux d'ici fin 2020. Laëtitia Romeiro Dias espère une adoption définitive en 2022.
Vous souhaitez que toute personne qui acquiert un chien ou un chat possède un permis de détention. Pourquoi cette disposition ?
LAËTITIA ROMEIRO DIAS. Nous voulons responsabiliser les propriétaires. Acheter un animal n'est pas anodin. Avec ce permis, nous envoyons ce message : la société vous accorde sa confiance mais, si vous êtes négligent ou maltraitant, on peut vous retirer votre animal et votre permis. Un tribunal peut décider de le faire pour une durée provisoire ou définitive.
De nombreux refuges et associations déplorent dans votre texte l'absence de formation préalable pour obtenir ce permis…
On ne voulait pas qu'on nous dise : vous instaurez une taxe pour adopter un animal. Et nous avions un doute sur l'acceptation de cette mesure par les Français. Proposer une pédagogie au moment de l'adoption, c'est très bien, mais ce n'est pas gratuit. L'objet de la proposition de loi n'était pas d'instaurer un coût supplémentaire au moment de l'acquisition, ni de mettre un frein à l'adoption.
Mais n'était-ce pas l'occasion d'intégrer cette notion de formation dans la proposition de loi ? Quitte à faire machine arrière en cas de levée de boucliers ?
Nous pouvons faire évoluer le texte avant qu'il soit présenté devant l'hémicycle. Certains de mes collègues proposent notamment un kit d'information remis au propriétaire au moment d'acheter un animal. J'ai déjà le soutien de 60 députés de la majorité pour faire voter le texte. Nous sommes nombreux à vouloir que les choses avancent.
Attacher son chien en pleine forêt, le laisser à cinq kilomètres d'un axe autoroutier ou l'enfermer dans un endroit clos. Avec votre loi, ces faits sont passibles d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende…
Le doublement de cette sanction pénale est la traduction concrète de la loi de 2015 dans le Code civil qui reconnaît l'animal comme étant « un être vivant doué de sensibilité ». En revanche, je ne pense pas qu'il faille empêcher les gens de ramener leur animal de compagnie dans un refuge s'ils ne peuvent plus s'en occuper, au risque d'être confrontés à des actes plus graves.
Pourquoi vouloir interdire toute création d'animalerie destinée à la vente de chiens et chats ?
On ne peut, d'un côté, pas instaurer un permis de détention d'un côté et maintenir, de l'autre, l'habitude de la balade familiale du dimanche dans les animaleries avec les enfants. Celles-ci proposent des chiots et chatons très jeunes, les familles craquent et achètent sur un coup de cœur… Ils ne sont en plus pas toujours sevrés, gardés dans des conditions de détention très dures, avec les conséquences que cela engendre sur de futurs troubles du comportement. Et que deviennent-ils quand ils grandissent et n'ont pas été vendus ? Je n'ai pas reçu de réponses claires sur le sujet.
Les foyers français abritent 5 millions nouveaux animaux de compagnie (NAC), dont 3,5 millions de rongeurs. Ils ne sont pas concernés pas l'interdiction de vente en animalerie, ni par le permis de détention. Pour quelles raisons ?
Contrairement aux chiens ou chats, il n'y a pas de SPA ou de refuge pour les NAC. On ne veut donc pas interdire leur vente en animalerie. En revanche, nous voulons y renforcer les contrôles sur la taille et le nombre d'animaux par cage. Concernant le permis, il faut poser d'autres jalons avant, comme le traçage et l'identification des NAC pour pouvoir remonter au propriétaire. Aujourd'hui, ces nouveaux animaux de compagnie, on les retrouve souvent dans des sacs-poubelles quand ils sont abandonnés…
Un projet de référendum d'initiative partagée sur le bien-être animal, est porté par des grands patrons comme celui de Free, Xavier Niel, autour de six grandes idées. C'est une bonne chose, selon vous ?
Le référendum a été lancé le lendemain de notre proposition de loi! De mon point de vue, toute initiative allant dans le sens du bien-être animal est une bonne chose.
July 12, 2020 at 12:39AM
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Bien-être animal : une députée veut créer un permis d'adoption - Le Parisien
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